QU'EST-CE QUE LE REVENU CADASTRAL ET COMMENT LE REVISER?
QU'EST-CE QUE LE REVENU CADASTRAL ET EST-IL POSSIBLE DE LE REVISER?
1/Définition :
Le revenu cadastral (RC) constitue la base pour la perception du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l'impôt des personnes physiques.
Le RC n'est pas un véritable revenu, mais un revenu fictif qui correspond au revenu annuel moyen net qu'un immeuble procurerait à son propriétaire. Il s'agit donc de la valeur locative moyenne nette d'un an du bien immeuble au moment de référence. Jusqu'à aujourd'hui, ce moment de référence est le 1er janvier 1975.
2/Possibilité de le réviser :
La révision du revenu cadastral en Belgique peut avoir lieu seulement dans trois cas de figure :
- À la fin de travaux de rénovation du logement ;
- Lors du changement d'exploitation d'un terrain ou de son amélioration ;
- Une fois qu'un nouveau logement est construit ou reconstruit.
Par contre, la demande de révision du revenu cadastral doit se faire dans les deux mois suivant la date de notification. Elle doit être envoyée à l'Administration générale de la documentation patrimoniale par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce courrier, vous devez rappeler la proposition faite par l'administration pour votre revenu cadastral et faire la vôtre en indiquant le montant que vous proposez.
Il faut bien entendu motiver votre position.
Une fois votre lettre réceptionnée, un agent est délégué afin de réexaminer le dossier et de mettre en place les négociations avec vous dans le but de trouver un accord à amiable.
Si malgré ceci, la situation reste bloquée, l'une des deux parties peut faire appel au juge de paix afin qu'il désigne un ou des arbitres qui auront pour rôle de statuer sur la situation.
VOIR APPLICATION AR 10.10.1979 Arrêté Royal pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité. Votre expert immobilier pourra vous guider dans vos démarches et votre argumentation.